53e législature - 4e session
no. 13Loi modifiant la Loi portant affectation de certains terrains dans la cité de Fredericton à titre de parc public
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Brad GREEN, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Sud